La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 (Contribution sur les rentes de retraite)Art. L.137-11-1Contribution sur les rentes de retraiteLes rentes de retraite sont soumises à une contribution, avec des taux variables selon le montant et la date de liquidation. ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite)Art. 71Création des plans d'épargne retraiteLa loi crée un nouveau type de plan d'épargne pour la retraite, permettant aux particuliers de verser des sommes pour une rente viagère ou un capital à la retraite. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (Réforme des retraites professionnelles supplémentaires)Réforme des retraites professionnelles supplémentairesCette ordonnance modifie les règles sur les retraites professionnelles supplémentaires, en clarifiant les contributions des employeurs et en élargissant les types de régimes de retraite pour les dirigeants d'entreprises. relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement)Modifications des règles d'épargne retraite et de placementCette ordonnance modifie les règles des plans d'épargne retraite, des fonds communs de placement et des assurances pour les rendre plus flexibles et protecteurs. portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire)Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaireLes assureurs doivent maintenant envoyer chaque année des données sur les assurances complémentaires à l'État. relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite)Modernisation des plans d'épargne retraiteCe décret modernise les règles des plans d'épargne retraite, en clarifiant les investissements autorisés, en renforçant la transparence et en élargissant les options de transfert. portant réforme de l'épargne retraite,
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