Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 février 2020

fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et analyse des données statistiques sur les retraites

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 explique comment collecter et analyser les données sur les retraites, en remplissant des tableaux spécifiques.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 (Contribution sur les rentes de retraite) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (Réforme des retraites professionnelles supplémentaires) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes ;

Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite) portant réforme de l'épargne retraite,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des données statistiques sur les retraites

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 précise comment les données statistiques sur les retraites doivent être présentées.

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les rentes à l'INSEE

Résumé. Les données sur les rentes de retraite sont envoyées à l'INSEE pour analyse.

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de transmission des données statistiques

Résumé. L'arrêté du 13 février 2020 supprime les articles et annexes de l'arrêté du 5 décembre 2016 concernant la transmission des données statistiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des statistiques

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des versements et rentes d'assurance dans les contrats de retraite

Résumé. L'arrêté du 13 février 2020 explique comment remplir des tableaux pour suivre les versements et les rentes d'assurance dans les contrats de retraite, en fonction de l'âge et du sexe.

Fait le 13 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

L. Olier

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe