La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite,
Arrête :
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
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4 cités
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
L. Olier