Arrêté du 13 février 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les rentes à l'INSEE

Résumé. Les données sur les rentes de retraite sont envoyées à l'INSEE pour analyse.

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020

Source : Légifrance