Arrêté du 12 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2020

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles sur la plateforme LA PLACE

Résumé. Les utilisateurs de la plateforme LA PLACE peuvent maintenant voir les données personnelles qui les aident à identifier leurs interlocuteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance