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Arrêté du 13 février 2020

relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Nice et l'Algérie par la société Air France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols réguliers entre Nice et Alger pour Air France

Résumé. Air France a le droit de faire des vols entre Nice et Alger pendant cinq ans, mais doit respecter certaines règles.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;

Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;

Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France et Volotea se sont portés candidats pour assurer la liaison Nice-Alger ;

Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Nice et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir Air France sur la liaison Nice-Alger,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Autorisation d'exploitation pour Air France sur la liaison Nice-Alger

Résumé. Air France a le droit de faire des vols réguliers entre Nice et Alger pendant cinq ans.

La société Air France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Nice-Alger, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Validité de l'autorisation sous condition

Résumé. L'autorisation d'Air France pour la liaison Nice-Alger est valable seulement si la compagnie a une licence d'exploitation en cours.

L'autorisation octroyée par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Respect des engagements d'Air France sur la ligne Nice-Alger

Résumé. Air France doit respecter ses promesses pour exploiter la ligne Nice-Alger.

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Autorisation d'exploitation de vols pour Air France

Résumé. Air France peut exploiter des vols entre Nice et Alger, mais cette autorisation peut être suspendue ou retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'autorisation octroyée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Délai de recours contre une décision administrative

Résumé. On peut contester cette décision devant un tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur du transport aérien

Résumé. Le directeur du transport aérien doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
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