Arrêté du 16 janvier 2020

Article 2

Créé le 19 janvier 2020 · En vigueur depuis le 16 février 2020

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2020 au samedi 15 février 2020