En vigueur depuis le 19 janvier 2020 · Dernière version le 16 février 2020
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Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes), est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures.