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Arrêté du 13 février 1985

du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

Abrogé26 juin 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement des revenus de capitaux mobiliers ;

Vu le décret n° 85-201 du 13 février 1985 relatif aux obligations des intermédiaires financiers en matière de valeurs mobilières ;

Vu l'avis du 10 septembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un système informatique appelé T.D./R.C.M. collecte automatiquement les informations sur les revenus des capitaux mobiliers pour l'impôt.

Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

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Simplification de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un nouveau système automatisé simplifie la déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les tiers déclarants.

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Traitement automatisé des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un traitement automatisé appelé T.D./R.C.M. est utilisé pour collecter et transmettre les informations fiscales des revenus de capitaux mobiliers, comme prévu par les décrets de 1985.

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 1er à 7 du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et aux articles 1er et 3 du décret n° 85-201 du 13 février 1985.

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

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Transmission des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont transmises aux impôts par ordinateur ou formulaire, et partagées entre différents services pour simplifier la gestion des données.

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Le traitement T.D./R.C.M. fournit au traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement), en vue de sa constitution et de sa mise à jour, les informations visées à l'article 3. Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

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Confidentialité des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

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Accès aux informations fiscales

Résumé. Le droit d'accès aux informations fiscales s'exerce auprès du centre des impôts compétent.

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

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Application des règles fiscales à partir de 1985

Résumé. Les règles fiscales s'appliquent aux paiements et opérations à partir du 1er janvier 1985, avec une exception pour certaines déclarations en janvier.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au jeudi 25 juin 2009

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