Abrogé par Arrêté du 6 mai 2009 - art. 7
Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.