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Arrêté du 13 février 1985

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

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Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales

Résumé. Le droit d'accès aux informations fiscales s'exerce auprès du centre des impôts compétent.

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance