Abrogé par Arrêté du 6 mai 2009 - art. 7
Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009
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Accès aux informations fiscales
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.