Abrogé par Arrêté du 6 mai 2009 - art. 7
Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009
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Traitement automatisé des revenus de capitaux mobiliers
Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).