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Arrêté du 13 février 1985

Article 1

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Article 1

Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un système informatique appelé T.D./R.C.M. collecte automatiquement les informations sur les revenus des capitaux mobiliers pour l'impôt.

Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance