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Arrêté du 13 février 1985

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Article 4

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Le traitement T.D./R.C.M. fournit au traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement), en vue de sa constitution et de sa mise à jour, les informations visées à l'article 3. Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont transmises aux impôts par ordinateur ou formulaire, et partagées entre différents services pour simplifier la gestion des données.

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Le traitement T.D./R.C.M. fournit au traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement), en vue de sa constitution et de sa mise à jour, les informations visées à l'article 3. Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-02-13 art. 3cite  CGI 242 ter

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au jeudi 25 juin 2009

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au mercredi 25 décembre 1996

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au samedi 9 mai 1987

Source : Légifrance