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Arrêté du 13 février 1985

Article 5

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Article 5

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

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Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Relations

cite

cite  CGI 242 ter

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance