Abrogé par Arrêté du 6 mai 2009 - art. 7
Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles fiscales à partir de 1985
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.