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Arrêté du 13 février 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.

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Abrogé26 juin 2009

Créé le 15 février 1985 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles fiscales à partir de 1985

Résumé. Les règles fiscales s'appliquent aux paiements et opérations à partir du 1er janvier 1985, avec une exception pour certaines déclarations en janvier.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.

Relations

cite

cite  CGI 242 tercite  CGIAN2 57

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance