Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 11 (V)
Créé le 14 février 2022
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
-48,97 € pour les autres boissons.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2022art. 11 (V)
En vigueur du lundi 14 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
-48,97 € pour les autres boissons.