Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 11 (V)
Créé le 14 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2022art. 11 (V)
En vigueur du lundi 14 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.