Article 10-13
Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.
2 versions
1 cité
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Article 10-13
Historique des versions
Version 2
Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 janvier 2026
Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.