Arrêté du 13 décembre 2022

Article 10-15

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parArrêté du 27 janvier 2026art. 2

Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2026 au lundi 30 mars 2026

Créé parArrêté du 27 janvier 2026art. 2

Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.