Article 10-15
Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Article 10-15
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Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 janvier 2026
Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.