JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 10-8

Article 10-8

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :

| USAGES | MINIMUM| MAXIMUM| |--------------------------------|--------|--------| | Alimentation en eau potable | 0,509 | 5,092 | | Irrigation des terres agricoles| 0,102 | 0,509 | | Autres usages économiques | 0,255 | 2,546 |


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Version 1

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :

USAGES

MINIMUM

MAXIMUM

Alimentation en eau potable

0,509

5,092

Irrigation des terres agricoles

0,102

0,509

Autres usages économiques

0,255

2,546