Arrêté du 13 décembre 2022

Article 10-7

Créé le 1 janvier 2026

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les minima et maxima, exprimés en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

USAGES CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2
MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 0 5,133 0 10,266
Irrigation gravitaire 0 0,713 0 1,426
Alimentation en eau potable 2,872 10,266 5,744 20,532
Alimentation d'un canal 0,012 0,043 0,024 0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,540 0,968 1,080 1,935
Autres usages économiques 2,006 7,699 4,002 15,399

Le minimum et le maximum, exprimés en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont respectivement fixés, pour l'année 2026, à 0,72 et 2,57.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L213-10-9 Code de l'environnementart. L213-10-1 A

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Créé parArrêté du 24 décembre 2025art. 2

En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les minima et maxima, exprimés en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

USAGES CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2
MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 0 5,133 0 10,266
Irrigation gravitaire 0 0,713 0 1,426
Alimentation en eau potable 2,872 10,266 5,744 20,532
Alimentation d'un canal 0,012 0,043 0,024 0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,540 0,968 1,080 1,935
Autres usages économiques 2,006 7,699 4,002 15,399

Le minimum et le maximum, exprimés en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont respectivement fixés, pour l'année 2026, à 0,72 et 2,57.