En vigueur depuis le 16 décembre 2021
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Indemnité pour les personnels dans les établissements publics de santé
Les personnels visés à l'article 3 (Indemnités pour les praticiens hospitaliers universitaires) peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 (Exercice des fonctions enseignantes et hospitalières) et 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé.