Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des contrats en cours
Résumé Les contrats existants restent en vigueur.
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.
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