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Arrêté du 13 décembre 2021

relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et obligations des médecins universitaires

Résumé. Les médecins universitaires reçoivent une indemnité mensuelle de 1010 € bruts, mais ils ne doivent pas faire de travail privé en même temps.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) et L. 6154-1 (Activité libérale des praticiens hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Montant de l'indemnité mensuelle

Résumé. L'indemnité mensuelle est de 1 010 € bruts.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) susvisé est fixé à 1 010 € bruts.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. Le directeur paie l'indemnité tous les mois.

Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les personnels sont nommés.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Indemnité pour les praticiens hospitaliers universitaires

Résumé. Les médecins universitaires doivent signer un contrat pour ne pas faire de travail privé pendant leurs fonctions et peuvent perdre leur indemnité s'ils le font.

Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 (Congés sans rémunération pour les agents non titulaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire.
Ce contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de dénonciation du contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du contrat dénoncé.
En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est affecté.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Indemnité pour les personnels dans les établissements publics de santé

Résumé. Les employés peuvent être payés en plus s'ils travaillent dans un hôpital public et qu'il y a un accord qui respecte certaines règles.

Les personnels visés à l'article 3 (Indemnités pour les praticiens hospitaliers universitaires) peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 (Exercice des fonctions enseignantes et hospitalières) et 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Prolongation des contrats en cours

Résumé. Les contrats en cours continuent sans changement.

Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 21 février 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 1 → Version 5Arrêté du 21 février 2003Art. 2Arrêté du 21 février 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Choix exclusif pour les médecins

Résumé. Un médecin ne peut pas cumuler un emploi à l'hôpital et un cabinet privé sans rembourser une indemnité.

Fait le 13 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe