Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
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4 modifiés
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Arrêté du 13 décembre 2018
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2018.
Jean-Yves Le Drian