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Arrêté du 13 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut du médiateur des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2018 permet au médiateur des affaires étrangères d'être une personne morale et de renouveler son mandat, tout en confiant sa mise en œuvre à la directrice générale de l'administration et de la modernisation.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Définition de la médiation dans le cadre administratif) ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants (Portée de la médiation dans un litige) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères,

Arrête :

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Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères peut maintenant être une personne morale et son mandat est renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2018 confie à la directrice générale de l'administration et de la modernisation la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2