Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de saisine du médiateurArrêté du 4 septembre 2017Art. 2 : Rôle et pouvoirs du médiateur dans la médiation
→ Version 2 : Modification du processus de demande de médiationArrêté du 4 septembre 2017Art. 4 : Fin de la médiation
→ Version 2 : Modification des modalités de fin de médiation
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
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