Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Allenwiller, Birkenwald, Salenthal, Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Singrist, Landersheim, Reinhardsmunster, Westhouse-Marmoutier et Kleingoeft, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transférée au comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
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La gestion comptable et financière des communes de Crastatt, Hohengoeft, Knoersheim, Rangen, Zehnacker, Zeinheim et Jetterswiller, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transférée au comptable de la trésorerie de Wasselonne (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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La trésorerie de Marmoutier (Bas-Rhin) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon