JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).