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Arrêté du 13 décembre 2012

fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Abrogé19 décembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 (Admission et formation dans les écoles du GENES) et 21 (Fixation des droits d'inscription et de scolarité) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEE) modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 (Arrêté du 21 novembre 2011 sur les formations en statistiques) portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 novembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 19 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique

Résumé. Les frais d'inscription aux concours pour les écoles d'économie et de statistique varient selon l'école et l'option choisie.

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
― concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun Mines-Ponts) ;
― concours option économie et mathématiques : 97 € ;
― concours option économie et sciences sociales : 40 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
― concours spécialité mathématiques : 51 € ;
― concours spécialité économie :
― option économie et sciences sociales : 40 € ;
― option économie et gestion : 40 €.

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 19 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 19 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération des frais de dossier pour les boursiers

Résumé. Les boursiers de l'État ou pupilles de la nation ne paient pas les frais de dossier pour s'inscrire à certains concours.

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des frais de dossier pour les concours

Résumé. L'article supprime les frais de dossier pour les concours d'entrée aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 19 décembre 2013

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Publication d'un arrêté relatif aux écoles d'économie et de statistique

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 22 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général du GENES et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au mercredi 18 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2012
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