Arrêté du 13 décembre 2012

Article 3

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 23 décembre 2012

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 4

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au mercredi 18 décembre 2013

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.