Abrogé19 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 4
Créé le 23 décembre 2012
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.