Abrogé23 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 janvier 2012
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 20 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 4
En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au samedi 22 décembre 2012
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.