Arrêté du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2012

Créé le 29 janvier 2012 · Abrogé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance