Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 janvier 2012 · Abrogé le 23 décembre 2012
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Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.