Arrêté du 20 janvier 2012

Article 3

Abrogé23 décembre 2012

Créé le 29 janvier 2012

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 4

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au samedi 22 décembre 2012

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.