Abrogé19 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 4
Créé le 23 décembre 2012
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 13 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 4
En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au mercredi 18 décembre 2013
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.