Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 4
Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 19 décembre 2013
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Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.