Arrêté du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime (Expertise foncière européenne en France) ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Prise en compte des honoraires des experts forestiers européens

Résumé. Les honoraires des experts forestiers européens intervenant temporairement en France peuvent être pris en compte sous certaines conditions.

Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime (Expertise foncière européenne en France) ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance