Retour à la section

Section 4

Dispositions diverses

Article suivant

Article L912-16

Dispositions relatives aux ressources des organisations professionnelles et au recouvrement des cotisations

Code rural et de la pêche maritime

Article L912-15

Article L912-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle des organismes de la pêche et de l'aquaculture

Résumé Le ministre surveille les organisations de pêche et peut arrêter leurs décisions.

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.