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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture

Résumé. Les organismes de pêche et d'aquaculture sont contrôlés par le ministre, qui peut annuler leurs décisions.
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L912-1 Code ruralart. L912-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.