Article L912-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion obligatoire aux organisations interprofessionnelles de la conchyliculture
Résumé Les professionnels de la conchyliculture doivent rejoindre une organisation, avec un comité national et des comités régionaux.
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.
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