L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :

― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;

― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A et 240 du code général des impôts ;

― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.