Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 avril 2004 sur le contrôle fiscal
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A (Dédouanement des dépenses versées à l'étranger) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.