Arrêté du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A (Dédouanement des dépenses versées à l'étranger) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.

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Modification de l'arrêté du 27 avril 2004 sur le contrôle fiscal

Résumé. L'article ajoute des éléments sur la prise en charge des paiements après un contrôle fiscal et les obligations déclaratives pour certaines entreprises.

L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A (Dédouanement des dépenses versées à l'étranger) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.

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