Arrêté du 13 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application reçoit :
― de l'application Agadir-contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
― de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― de l'application REBECA : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA ;
― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données reçues par une application fiscale

Résumé. L'article décrit les données que reçoit une application pour aider à analyser les entreprises et programmer des contrôles fiscaux.

L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application reçoit :
― de l'application Agadir-contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
― de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― de l'application REBECA : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA ;
― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger. »

Historique des versions

Source : Légifrance