L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »