Arrêté du 13 décembre 2007

Article 4

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Article 4

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »

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Mise à jour et conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont mises à jour deux fois par an et conservées pendant trois ans, sauf pour les résultats de contrôle fiscal qui restent jusqu'à la fin d'une nouvelle procédure.

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »

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