L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :

― au premier alinéa, l'article 34 est remplacé par l'article 39 ;

― au second alinéa, l'article 36 est remplacé par l'article 40 ;

― au troisième alinéa, l'article 26 est remplacé par l'article 38.