Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2005
Article 5
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Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :