Arrêté du 13 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2, 3 et 4-1 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels suivants affectés dans leur établissement :

I.-Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.

II.-Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :

-agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option), dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;

-agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2017

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 18 août 2017

Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2, 3 et 4-1 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels suivants affectés dans leur établissement :

I.-Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.

II.-Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :

-agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option), dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;

-agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 2008 au jeudi 17 août 2017

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au jeudi 22 mai 2008

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au vendredi 30 novembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 26 octobre 2005

Source : Légifrance