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Décret n°68-986 du 14 novembre 1968

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique,

Article 1

Créé le 5 octobre 1971

Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.

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Article 2

Créé le 16 novembre 1968

Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.

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Article 3

Créé le 16 novembre 1968

La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est affectée par le ministre de l'éducation nationale.

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Article 4

Créé le 16 novembre 1968

Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, les commissions du centre national de la recherche scientifique mentionnées audit article reçoivent compétence à l'égard des agents relevant de la direction des enseignements supérieurs.

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Article 5

Créé le 16 novembre 1968

Il ne peut être procédé au détachement de fonctionnaires titulaires dans les emplois d'agent contractuel régis par le présent décret.

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Article 6

Créé le 16 novembre 1968

Pour l'application de l'article 26 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard du personnel relevant de la direction des enseignements supérieurs ; sa composition sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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Article 7

Créé le 16 novembre 1968

Le ministre de l'économie et des finances, me ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'éducation nationale, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 1968

Décret n°68-986 du 14 novembre 1968
Article 1
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Article 5
Article 6
Article 7