Arrêté du 13 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Ardèche rouge et rosé du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
  • aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Approbation des règles pour les vins IGP Ardèche

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 rend obligatoires les règles de production et de commercialisation des vins IGP Ardèche rouge et rosé jusqu'à fin 2026.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Ardèche rouge et rosé du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
  • aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance