Arrêté du 13 avril 2023

Article 121

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Article 121

I. - Le respect des dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 122 (Suppression d'articles sur le contrôle des matières nucléaires), avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, vaut respect du présent arrêté jusqu'au 1er janvier 2025, dans les cas suivants :

  • si l'opérateur dispose d'une autorisation à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • si une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu'elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures.

II. - Dans les cas mentionnés au I, l'opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant :

  • pour chaque prescription réglementaire du présent arrêté, si l'opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ;
  • dans le cas où l'opérateur n'applique pas des prescriptions du présent arrêté, la demande d'aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant.

L'opérateur met à jour la démonstration de sécurité nucléaire dans les conditions prévues au présent arrêté au plus tard lors de la demande de renouvellement d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 110 (Demande de renouvellement d'autorisation).

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Dispositions transitoires et temporaires pour la mise en conformité des opérateurs

Résumé. Si tu as une autorisation ou en as demandé une avant le 1er janvier 2025, tu peux suivre les anciennes règles jusqu'à cette date, mais tu dois montrer que tu essaies de respecter les nouvelles règles et, si besoin, demander plus de temps.

I. - Le respect des dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 122 (Suppression d'articles sur le contrôle des matières nucléaires), avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, vaut respect du présent arrêté jusqu'au 1er janvier 2025, dans les cas suivants :

  • si l'opérateur dispose d'une autorisation à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • si une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu'elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures.

II. - Dans les cas mentionnés au I, l'opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant :

  • pour chaque prescription réglementaire du présent arrêté, si l'opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ;
  • dans le cas où l'opérateur n'applique pas des prescriptions du présent arrêté, la demande d'aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant.

L'opérateur met à jour la démonstration de sécurité nucléaire dans les conditions prévues au présent arrêté au plus tard lors de la demande de renouvellement d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 110 (Demande de renouvellement d'autorisation).

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance