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Annexe

Arrêté du 13 avril 2023

Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 119

Créé le 28 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des dispositions pour les activités associées à des matières nucléaires

Résumé. Le ministre peut changer les règles si elles sont adaptées à l'activité nucléaire et sécuritaires.

Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :

  • les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement, en expliquant la raison ;
  • les dispositions alternatives qu'il propose, en justifiant qu'elles permettent d'atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent, ou à défaut, qu'elles ne remettent pas en cause la démonstration de performance, si elle s'applique.

Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues aux articles 106, 112 ou 113.

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Article 120

Créé le 28 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication ou selon des dates précises pour certaines parties.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 14, aux délais qui y sont indiqués.

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Article 121

Créé le 28 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions transitoires et temporaires pour la mise en conformité des opérateurs

Résumé. Si tu as une autorisation ou en as demandé une avant le 1er janvier 2025, tu peux suivre les anciennes règles jusqu'à cette date, mais tu dois montrer que tu essaies de respecter les nouvelles règles et, si besoin, demander plus de temps.

I. - Le respect des dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 122, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, vaut respect du présent arrêté jusqu'au 1er janvier 2025, dans les cas suivants :

  • si l'opérateur dispose d'une autorisation à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • si une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu'elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures.

II. - Dans les cas mentionnés au I, l'opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant :

  • pour chaque prescription réglementaire du présent arrêté, si l'opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ;
  • dans le cas où l'opérateur n'applique pas des prescriptions du présent arrêté, la demande d'aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant.

L'opérateur met à jour la démonstration de sécurité nucléaire dans les conditions prévues au présent arrêté au plus tard lors de la demande de renouvellement d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 110.

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Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés relatifs à la gestion des matières nucléaires

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes sur la gestion des matières nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléairesArrêté du 9 juin 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre II : Suivi physique des matières nucléairesArrêté du 9 juin 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre III : Comptabilité des matières nucléairesArrêté du 9 juin 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 16 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre IV : Mouvements entre établissements ou installationsArrêté du 9 juin 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 22 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 23 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre V : InventairesArrêté du 9 juin 2011Art. 24 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 25 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 26 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 27 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 28 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 29 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre VI : Traçabilité des opérations physiques et archivageArrêté du 9 juin 2011Art. 30 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 31 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Sct. Chapitre VII : Dispositions diversesArrêté du 9 juin 2011Art. 32 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 33 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 34 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 35 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 36 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 37 → Version 1Arrêté du 9 juin 2011Art. 39 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de la protection physique des établissements et des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisationArrêté du 10 juin 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Sct. Chapitre II : Organisation de la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisationArrêté du 10 juin 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 9-1 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 16 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Sct. Chapitre III : Dispositions diversesArrêté du 10 juin 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Art. 22 → Version 1Arrêté du 10 juin 2011Sct. AnnexeArrêté du 10 juin 2011Art. nullArrêté du 3 août 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 3 août 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 5 août 2011Sct. AnnexeArrêté du 5 août 2011Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 5 août 2011Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 9 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Suivi physique des matières nucléaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Comptabilité des matières nucléaires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Mouvements entre établissements ou installations, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Inventaires, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VI : Traçabilité des opérations physiques et archivage, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39
- Arrêté du 10 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de la protection physique des établissements et des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation de la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 3 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 5 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

1 version

100 abrogés

2 cités

Article 123

Créé le 28 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification des annexes de l'arrêté

Résumé. La plupart des documents sont publiés, mais certains sont envoyés aux personnes concernées.

Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception des annexes 10 et 11, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les annexes 10 et 11 seront notifiées aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d'un pétitionnaire.
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123