Créé le 28 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication ou selon des dates précises pour certaines parties.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 14, aux délais qui y sont indiqués.