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Procédure de renouvellement d'autorisation

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Article 110

Renouvellement d'autorisation

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 110

Article 110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de renouvellement d'autorisation

Résumé L'opérateur doit demander le renouvellement de son autorisation avant la fin de sa validité, en fournissant un dossier et en expliquant les changements.

L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° Un dossier conforme à l'article 106 ;
2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107.
Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.

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Version 1

L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.

La demande comprend les éléments qui suivent :

1° Un dossier conforme à l'article 106 ;

2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.

Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107.

Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.