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Arrêté du 13 avril 2022

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Formation théorique initiale et son évaluation

7 — 10

JORF n°0093 du 21 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes et exigences pour la qualification AFIS

Résumé L'article 1 explique ce qu'est la qualification AFIS et les règles à suivre.

Généralités.
La qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile est soumise aux exigences fixées dans le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

-" qualification AFIS " : la qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile ;
-" autorité de surveillance nationale " : l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé ;
-" prestataire de services AFIS " : un prestataire de services d'information de vol d'aérodrome au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et prérequis pour la qualification AFIS

Résumé Pour obtenir la qualification AFIS, il faut savoir fournir des informations de vol et déclencher des alertes pour les aéronefs en danger, avoir au moins 18 ans, suivre une formation spécifique et réussir des évaluations.

Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS.
La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :

-fournir des services d'information de vol ;
-déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté.

Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS :
a) Est âgé d'au moins 18 ans ;
b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ;
c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ;
d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée " mention anglais AFIS " obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de renouvellement de la qualification AFIS

Résumé La qualification AFIS est valable trois ans et peut être prolongée ou renouvelée si des conditions précises sont remplies.

Durée de validité de la qualification AFIS.
La qualification AFIS a une durée de validité de trente-six mois. Elle est prorogée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 18. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle est renouvelée dans les conditions fixées à l'article 19.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges de la qualification AFIS

Résumé Avec une qualification AFIS valide, on peut donner des infos et des alertes sur un aérodrome.

Privilèges de la qualification AFIS.
Le titulaire de la qualification AFIS détient le privilège d'exercer le service d'information de vol et d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome donné sur lequel il détient une qualification en cours de validité.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux dispositions de l'arrêté

Résumé Le prestataire de services AFIS peut être dispensé de certaines règles en cas d'urgence, mais seulement si la sécurité n'est pas compromise.

Dérogation.

Sur demande motivée du prestataire de services AFIS, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un autre Etat membre de l'UE

Résumé Les diplômes professionnels d'autres pays de l'UE sont reconnus selon certaines règles.

Reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un autre Etat membre de l'UE.
L'annexe 6 fixe les conditions de reconnaissance de qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE.

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