Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 en ce qui concerne les mesures de cybersécurité ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et R. 1332-41-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-1-7 > >
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-3-1 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-4-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-4-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-4-4 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-5-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-5-7 > >
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1 créé
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-7 > >
1 version
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Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
1 version
3 cités
I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat.
III. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les aérodromes ouverts au trafic commercial international, et pour leur application à Saint-Barthélemy, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.
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2 cités
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu