Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 en ce qui concerne les mesures de cybersécurité ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais. et R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux)Art. R.1332-41-1Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitauxL'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose des règles de sécurité au Premier ministre, qui les établit par arrêté après avis des ministres concernés. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. L.6342-3Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsPour accéder aux zones sécurisées des aéroports, certaines personnes doivent être habilitées par les autorités. et L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques)Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériquesCe décret de 2018 impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques des services essentiels et des entreprises numériques, en exigeant des déclarations, des contrôles et le signalement des incidents. relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :