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Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

relatif à la sûreté de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité dans l'aviation civile, en permettant à plus de fonctionnaires d'exercer des contrôles et en renforçant la protection contre les cyberattaques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 en ce qui concerne les mesures de cybersécurité ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) et L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs de surveillance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent désormais exercer des pouvoirs de surveillance avec une licence, sans être obligatoirement auditeurs certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des motifs de retrait ou de suspension d'une habilitation

Résumé. Le décret élargit les motifs de retrait ou de suspension de l'habilitation en supprimant la référence spécifique aux zones et activités liées aux aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une vérification des antécédents pour les employés de l'aviation

Résumé. Un nouveau contrôle des antécédents est mis en place pour certaines personnes travaillant dans l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des systèmes informatiques critiques dans l'aviation civile

Résumé. Les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien doivent désormais lister et protéger leurs systèmes informatiques critiques contre les cyberattaques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de sûreté aérienne

Résumé. La durée des mesures de sûreté supplémentaires dans l'aviation passe de trois à six mois, et leur arrêté est désormais pris par un seul ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Application des dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans plusieurs territoires français d'outre-mer, avec des adaptations.

Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile (Mesures de sûreté renforcées pour les vols vers la France) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Application des dispositions en outre-mer

Résumé. Les règles des articles 1 à 4 du décret valent aussi outre-mer, mais avec des adaptations pour les autorités locales et les règles européennes.

I. - Les dispositions des articles 1er (Extension des pouvoirs de surveillance pour les fonctionnaires) à 4 (Protection des systèmes informatiques critiques dans l'aviation civile) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat.
III. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les aérodromes ouverts au trafic commercial international, et pour leur application à Saint-Barthélemy, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°2022-587 du 19 avril 2022
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