Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2017

fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Abrogé24 avril 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres), l'article 376 (Alcools rétrocédés par l'État) de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris Lozère
Hauts-de-Seine Cher
Indre
Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Arrêté du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3