En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.