Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance