Périmé24 avril 2020
Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020
En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020
Source : Légifrance