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Arrêté du 13 avril 2017

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Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

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Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance