Périmé24 avril 2020
Créé le 24 avril 2017
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 13 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020
En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020