Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 232-4 (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs)Art. L.232-4Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifsLe Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est composé de divers membres, dont un vice-président du Conseil d'Etat, des représentants des magistrats et des personnalités qualifiées en droit. dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs)Modernisation des règles pour les juges administratifsCette ordonnance modernise les règles pour les juges administratifs en élargissant leurs pouvoirs, en imposant une formation continue et en clarifiant les procédures de promotion et de discipline. portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et l'article R. 232-26 (Indemnités et frais des membres du Conseil supérieur)Art. R.232-26Indemnités et frais des membres du Conseil supérieurLes membres du Conseil supérieur ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et recevoir une indemnité forfaitaire s'ils sont des personnalités qualifiées.,
Arrêtent :