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Arrêté du 13 avril 2017

relatif aux indemnités versées aux personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs reçoivent désormais une indemnité de 250 euros par séance.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 232-4 (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et l'article R. 232-26 (Indemnités et frais des membres du Conseil supérieur),

Arrêtent :

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Indemnité forfaitaire pour les séances du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Les membres qualifiés du Conseil supérieur des tribunaux administratifs reçoivent 250 euros par séance à laquelle ils participent.

Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.

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Entrée en vigueur du Conseil supérieur des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, modifié par une ordonnance de 2016.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3