Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 232-4 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et l'article R. 232-26,
Arrêtent :
Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.
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Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert